Suite au déclanchement du dossier des victimes de la répression sanglante entre mars 2021 et juin 2024, l’Association pour la Protection des Droits Humains (APDH), alerte la justice et sollicite l’application du Statut de Rome dans cette affaire.
L’application du Statut de la Cour Pénale Internationale dont le Sénégal est compétent en la matière ; demeure la voie appropriée à suivre pour traiter ce dossier.
Les actes incriminés se sont passés dans un contexte de crise politique survenu dans une période chronologiquement déterminée, l’impératif serait que le Procureur de la République mette en place une Commission d’Enquête Criminelle pour une investigation globale afin d’éviter une erreur de casting et de procédure qui pourrait être une issue échappatoire pour les organes de l’ordre hiérarchique et l’autorité de commandement légitime de l’époque.
Autrement dit les anciens ministres impliqués peuvent se faire prévaloir de leur privilège de juridiction et invoquer l’incompétence des tribunaux de droit commun.
Donc il serait impératif que le Statut de Rome soit la règle à appliquer.
D’ailleurs l’article 27 de ladite Convention pose le principe du Défaut de Pertinence de la Qualité Officielle, c’est-à-dire, les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la justice d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne.
Si au cas où l’ancien Président de la République est cité et impliqué, il ne pourra être jugé que devant la Haute Cour de Justice dont la compétence à l’égard de ce dernier se limite à la haute trahison qui n’a fait l’objet d’aucune définition dans les dispositions pénales en vigueur ni dans la Charte Fondamentale de l’État.
L’article 101 de la Constitution du Sénégal dispose que : « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, statuant par un vote identique au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.»
Même le Conseil Constitutionnel a, de manière tacite, donné une orientation vers cette direction dans sa Décision n°1C/2025 du 23 avril 2025, en déclarant dans le Considérant N°31 que : Ces actes criminels, d’assassinats, de tortures, de dégradation cruels et inhumains ; constituent des crimes imprescriptibles au regard des Engagements Internationaux », d’où l’application du Statut de Rome dont les dispositions sont transposées dans l’ordre juridique pénal interne en ses articles 431- et suivants.
En notre qualité de défenseur des droits humains, on ne souhaite pas que la justice commette une erreur de casting dans cette procédure qui doit impérativement aboutir à tout prix jusqu’à ce que justice soit faite pour ces victimes.
Dr. MBAYE CISSÉ
Président de l’Association Pour la
Protection des Droits Humains (APDH)
