Suite à la publication récente d’un communiqué relatif à des questions de propriété intellectuelle dans le domaine du ticketing électronique dans le transport, la société SUDPAY souhaite apporter les précisions suivantes afin d’éclairer l’opinion publique,les acteurs du transport et les partenaires institutionnels.
- ORIGINE DE LA SOLUTION TECHNOLOGIQUE:
La solution digital de ticketing dénommée TTS TRANS a été conçue et développée par Mr Samba Sow, directeur général de Sudpay, dans le cadre de la modernisation des systèmes de gestion et de collecte des recettes dans le transport urbain .
Dans le cadre de sa commercialisation, un partenariat a été conclu et acté le 13 septembre 2014 avec monsieur Moustapha N’diaye, gérant de la Société TRANSPAY.
Ce partenariat était encadré par plusieurs conventions, notamment:
- Un contrat de licence et de location SaaS sur la plateforme logically.
- Un pacte d’associés,
- Et enfin un contrat de distribution du logiciel TTS TRANS.
Dans ces différents accords,la propriété intellectuelle de la solution intégrant des éléments issus de la technologie TTS TRANS.
Donc cette situation a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires. A l’issue de ces procédures, la justice a établit les faits suivants :
*Par jugement du tribunal de grande instance de Dakar, Mr Mouhamadou Moustapha N’diaye a été reconnu coupable de contrefaçon et condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’un paiement de dommages et intérêts.
- Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Dakar.
- La cour suprême a rejeté le pourvoi formé contre cette décision,rendant ainsi cette condamnation definitive.
Situation juridique des brevets involves.
Le brevet n*17225,déposé le 22/09/2014 et obtenu le 30/09/2015,invoqué dans certaines communications, a été annulé par décision du tribunal de commerce. En conséquence, ce brevet est juridiquement réputé n’avoir jamais exists.
Un second brevet n*20814,déposé le 12/02/2022 et obtenu le 03/03/2023,fait actuellement l’objet d’une procédure d’examen et ne peut en aucun cas fonder une quelconque revendication de monopole sur les systèmes de ticketing dans le secteur du transport. Ilconvient de rappeler que les mécanismes de billeterie et de gestion des paiements dans les transports, relèvent d’outils technologiques et organisationnels largement utilisés à l’échelle internationale et ne peuvent faire l’objet d’un monopole sur l’ensemble du secteur.
Enfin le dg Samba Sow a tenu à lancer un message aux acteurs du transport et aux partenaires,que lui et les membres de sa Société SUDPAY, tiennent à rassurer ces derniers, ainsi que les organisations professionnelles et les partenaires institutionnels.
Les solutions technologiques développées par SUDPAY s’inscrivent dans le respect strict des Lois et des règles applicables en matiére d’innovation technologique et de propriété intellectually.
SUDPAY demeure pleinement engagée dans l’accompagnement de la modernisation du secteur du transport du Sénégal et dans le developpement des solutions innovantes au service des usagers et des opérateurs.
SUDPAY reste ouverte à toute clarification dans la cadre des instances compétentes et réaffirme sa volonté de contribuer à un environnement technologique sain, transparent et favorable à l’innovation.
Pape N’gom journaliste.
