Lettre à Monsieur Ayib DAFFÉ, Député à l’Assemblée nationale du Sénégal et Président du groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes :
«Une loi n’est pas toujours obligatoire ; elle peut toujours être changée par une autre loi : contrairement à cela, la morale est permanente ; elle a sa force en elle-même, parce qu’elle vient de l’ordre immuable; elle seule peut donc donner la durée». Chateaubriand, Mémoires d’outre-tombe, t. II, p. 209.
Honorable,
Je me permets de vous écrire non pour alimenter une polémique, mais pour exprimer de sérieuses réserves concernant la démarche (I.) et le contenu (II.) de votre proposition de loi modifiant le code électoral.
I. SUR LA DÉMARCHE
Il convient de rappeler qu’en 2025, le Président Bassirou Diomaye. D. FAYE a lancé un dialogue national sur le système politique sénégalais conformément à la tradition républicaine.
Il a ensuite mis en place un comité de rédaction, en juillet 2025, chargé de traduire en textes juridiques les recommandations issues des concertations avec tous les acteurs concernés.
Lors de son discours à la Nation du 31 décembre 2025, le Chef de l’État a annoncé que les projets de textes relatifs à la révision de la Constitution, à la Cour constitutionnelle, au Conseil supérieur de la Magistrature, à la Commission électorale nationale indépendante (CENI), ainsi que le projet de Code électoral, seront présentés en Conseil des Ministres et transmis à l’Assemblée nationale au cours du premier trimestre 2026.
Cher Ayib,
Pourquoi rompre avec la dynamique de consensus instaurée depuis 1992, qui caractérise le processus électoral et le rayonnement de la démocratie sénégalaise ?
Pourquoi compromettre l’initiative du Président de la République, qui a annoncé la finalisation des réformes institutionnelles ?
Pourquoi votre Majorité s’est-elle opposée, lors du dialogue national, à la modification des dispositions relatives à la déchéance électorale automatique que vous défendez aujourd’hui à travers votre proposition de loi ?
II. SUR LE CONTENU
L’article 34 du Code pénal, que vous invoquez en réponse à une de mes récentes publications, concerne les peines facultatives prononcées par le juge, conformément au point 3) de l’article L.29 de votre proposition. Cependant, le dernier alinéa est contraire au 8e de l’article 319 du Code pénal. En matière correctionnelle, la déchéance électorale ne devrait pas être automatique. Il y a donc manifestement une contradiction entre le code pénal et votre proposition de loi, bien que le code électoral comporte des dispositions organiques.
De plus, pour les infractions mentionnées au point 2), les condamnations avec sursis n’empêchent pas l’éligibilité. Les autres infractions sont également exclues du champ de L.29. Ceux condamnés pour acte contre nature (homosexualité), coups mortels, proxénétisme, détention ou usage de drogues, etc., restent éligibles si le juge ne prononce pas de peines complémentaires.
Enfin, en matière pénale, les infractions couvrent les crimes, délits, et contraventions. Il est inapproprié d’utiliser « des crimes » (point 1) et « des infractions » (point 2) de manière interchangeable dans votre proposition.
Monsieur le Président,
La contradiction entre les deux normes d’égale valeur évoquée ci-dessus établirait la prééminence de la loi la plus récente, à savoir le code électoral, si votre proposition de loi entre en vigueur.
Au vu de ce qui précède, je vous exhorte à retirer votre proposition de loi et à attendre le dépôt du projet de loi relatif au code électoral qui sera adopté en Conseil des Ministres dans les meilleurs délais et soumis à votre auguste Assemblée nationale. Bien entendu, vous aurez la latitude d’y apporter vos amendements.
Veuillez recevoir, Monsieur Honorable, mes salutations les plus patriotiques.
Lundi, 13 avril 2026
Ndiaga Sylla,
Gardien du Code électoral
Président du Dialogue citoyen
